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Partage des biens dans un divorce israélien

Partage des biens dans un divorce israélien

En novembre 2018, des organes de presse se sont fait l’écho d’une affaire de droit civil qui a opposé des juges de la Cour Suprême.

Il s’agissait d’un cas de divorce demandé par un mari dont la femme avait eu une relation extra-conjugale. Ce couple avait été marié pendant trente ans et avait vécu ces vingt dernières années dans une maison construite sur un terrain hérité par le mari.

La Cour Suprême a adopté la décision du Grand rabbinat qui refusait à cette femme la moitié de l’appartement qu’elle partageait avec son mari. Deux juges sur trois ont soutenu la loi rabbinique. Seul le troisième, Ytzhak Amit, a manifesté son désaccord.

Ce jugement va à l’encontre de la pratique courante d’application du droit civil à la division des biens dans les affaires de divorce. Les tribunaux rabbiniques peuvent valider les mariages juifs ou les divorces. Mais, concernant le partage des biens, les couples qui divorcent peuvent choisir entre un tribunal religieux ou un tribunal civil, et c’est le tribunal contacté le premier qui jugera l’affaire.
Même si l’affaire est traitée totalement par un tribunal rabbinique, la séparation des biens devra se conformer au droit civil israélien.

En 1994, l’arrêt Bavli (lors du procès en divorce gagné par Hanna Bavli), a statué que lors de la division des biens en cas de divorce, les tribunaux rabbiniques devront fonder leur décision exclusivement sur le droit civil.

Une autre loi a établi que, même lorsque des biens ont été acquis par l’un des deux partenaires avant leur mariage, ces biens ne seront pas divisés lors de la procédure de divorce, mais le seront entre les deux partenaires du couple, si le plaignant peut prouver qu’il était clair que ces biens étaient utilisés par les deux.

En 2018, foulant aux pieds ces deux lois, la Cour Suprême a régressé en donnant de nouveau aux tribunaux religieux cette possibilité de discrimination contre les femmes.

Que conclure ?

- Que mieux faire le choix d’une cours civile au détriment de la cours rabbinique en matière de divorce en Israël.

- Qu’on assiste à une montée de positions conservatrices depuis la nomination de certains juges par la ministre Shaked (parti de droite Habeit Hayehoudi)

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